Modèle de restitution de dépôt de garantie avec retenue par le bailleur d'un parking
Informations générales sur ce modèle de restitution de dépôt de garantie avec retenue par le bailleur d'un parking
A qui s'adresse ce document ?
Ce modèle de restitution de dépôt de garantie est destiné au propriétaire devant restituer un dépôt de garantie après restitution des clés.
Pourquoi utiliser ce modèle ?
Un dépôt de garantie peut être prévu par le contrat de location de l'emplacement de stationnement pour garantir l'exécution des obligations locatives du locataire. Dans le cas de location de parking, le montant est librement fixé entre le locataire et le propriétaire.
Le dépôt de garantie doit être rendu après la restitution des clés par le locataire, déduction faîte, des sommes restant dues au bailleur et des réparations, dommages ou détériorations causés durant la location.
Dans le cas échéant, il est nécessaire d'informer le locataire de votre emplacement de stationnement (parking, garage, box) des modalités de la restitution.
Description du modèle téléchargeable
Ce modèle type, conforme à la législation actuelle, a été rigoureusement rédigé et approuvé par des professionnels du droit.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable par votre ordinateur (PC ou Mac).
Nombre de pages du modèle : 1 page (A4).
Modèle de restitution de dépôt de garantie avec retenue par le bailleur d'un parking
REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE AVEC RETENUE
(Lettre recommandée avec avis de réception)
Nom et adresse du bailleur
Nom et adresse du locataire
Le ........ ,
Objet : remboursement du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
L’état des lieux établi contradictoirement le (date) ........ fait ressortir un certain nombre de dégradations dont je vous prie de trouver la liste ci-après et pour lesquelles j’ai fait établir un devis de remise en état, que je vous joins en copie.
(Donner la liste desdites dégradations.)
Je vous informe donc qu’en application des stipulations du contrat, je suis amené à retenir sur le dépôt de garantie la somme de ............. euros, représentant le montant des travaux à réaliser.
Je vous retourne donc le solde, soit la somme de ... euros.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
(Pièces jointes : devis + chèques)
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