---

Ce modèle de demande de restitution de dépôt de garantie est destiné au locataire souhaitant récupérer leur dépôt de garantie, une fois la location terminée.

---

Un dépôt de garantie peut être prévu par le contrat de location de l’emplacement de stationnement pour garantir l'exécution des obligations locatives du locataire.

Dans le cas de location de parking, le montant est librement fixé entre le locataire et le propriétaire.

Le dépôt de garantie doit être rendu après la restitution des clés par le locataire, déduction faîte, des sommes restant dues au bailleur et des réparations, dommages ou détérioration causée durant la location.

---

Ce modèle type, conforme à la législation actuelle, a été rigoureusement rédigé et approuvé par des professionnels du droit.

Il est au format RTF, et donc directement utilisable par votre ordinateur (PC ou Mac)

Il vous sera livré instantanément envoyé à votre adresse email

Nombre de pages du modèle : 01 pages (A4)

Prix : 3 €



Ce modèle type est proposé à titre informatif. Bailleur et locataire sont libres ensuite d’utiliser ou non leurs propres documents.

En aucun cas, MonsieurParking ne pourra être tenu pour responsable du contenu, d'erreurs ou d'omissions, de tout dommage consécutif à l'utilisation de ce document